1. Objet
Les présentes CGV régissent les abonnements payants à la plateforme MandatFinder souscrits par des professionnels de l'immobilier (ci-après « l'Abonné »).
2. Plans et tarifs
Trois plans sont proposés (cf. page Tarifs) :
- Pilote — gratuit, 30 jours, 1 secteur, 1 utilisateur.
- Standard — 79 € HT / mois, 3 secteurs, 3 utilisateurs.
- Pro — 199 € HT / mois, 10 secteurs, utilisateurs illimités.
TVA française au taux de 20 % applicable. La facturation est mensuelle, à terme à échoir, à partir de la date de souscription.
3. Souscription et paiement
La souscription se fait en ligne depuis la page d'inscriptionou directement depuis l'espace agence (passage du Pilote à un plan payant). Le paiement est encaissé via Stripe par carte bancaire. Aucune coordonnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de MandatFinder.
4. Durée et résiliation
Les abonnements sont à durée mensuelle, sans engagement de période minimale. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours et peut être effectuée à tout moment depuis l'espace agence ou par e-mail à contact@mandatfinder.fr.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les contrats conclus entre professionnels ne donnent pas lieu à un droit de rétractation, sauf si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel.
6. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu après une relance de 7 jours. Les données de l'Abonné sont conservées pendant 90 jours, période durant laquelle l'Abonné peut régulariser sa situation. Au-delà, elles peuvent être supprimées sans préavis supplémentaire.
7. Engagement de service (SLA)
L'éditeur s'engage à un objectif de disponibilité de 99 % en moyenne mensuelle, hors maintenances planifiées (notifiées 48 h à l'avance) et cas de force majeure. En cas d'indisponibilité prolongée (> 24 h cumulées sur un mois), un avoir au prorata peut être demandé.
8. Propriété des données
L'Abonné conserve la pleine propriété de ses données internes (notes commerciales, statuts de pipeline, contacts). Les données publiques croisées (DPE, DVF, cadastre, RNE) restent sous licence ouverte de leurs producteurs respectifs.
9. Confidentialité et RGPD
Voir la politique de confidentialité détaillée.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux français compétents.